Assainissement non collectif : à préciser sur le permis de construire

Le dossier d’assainissement non collectif doit être joint à la demande du permis de construire pour toute personne désireuse d’ériger un immeuble d’habitation. Cette exigence reste valable quand le projet de construction n’est pas desservi par le réseau collectif des eaux usées.

Le dossier afférent à l’assainissement non collectif : qu’est-ce qu’il contient ?

Quelques documents sont à fournir afin de constituer le dossier à annexer à la demande du permis de construire. Il s’agit entre autres :

• Du plan cadastral du terrain
• Du plan de masse et du plan de situation
• Des pièces justifiant les dimensions des ouvrages
• Du profil hydraulique (avec une vue longitudinale)
• D’un descriptif détaillé du dispositif de traitement des rejets
• D’un plan d’étude de la filière d’assainissement
• Des critères de choix par rapport au système adopté : la nature du sol, la surface du terrain, le degré de la pente…

Comment se déroule la validation du projet ?

Quand le projet ne fait pas l’objet d’un rejet, il est alors dit « validé ». Mais pour arriver à ce stade de validation, un contrôle minutieux est effectué par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC. Cette institution se charge en effet de vérifier la conformité des pièces fournies par rapport au dispositif, tout en s’assurant du bon entretien des assainissements non collectifs.

Ce qui se passe à la suite d’une étude approfondie du dossier

Quand les éléments constituant le dossier sont bien analysés, le Service Public d’Assainissement Non Collectif fait part de son avis au demandeur. Il délivre à cet effet un certificat dénommé « attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement autonome ». C’est cette attestation qui va alors accompagner la demande de permis de construire.

Un contrôle de conformité est ensuite effectué par le SPANC avant que les techniciens procèdent au remblaiement de l’installation. Cette étape est cruciale afin de confirmer que l’existant correspond bien à ce qui a été dit dans le projet.

Comment va se passer le suivi dans le futur ?

Il faut savoir que le Service Public d’Assainissement Non Collectif effectue un contrôle régulier tous les 4 ans. Lors de ses vérifications, il effectue une évaluation de l’état des infrastructures composant le dispositif et détecte toute éventuelle forme de dysfonctionnement. Il prend surtout en considération l’avancée du vieillissement des installations.

Remarque :

Si vous avez du mal à fournir les pièces exigées dans la liste des documents à fournir, tournez-vous vers le Service Public d’Assainissement Non Collectif de votre communauté. Des agents parfaitement formés y sont à votre entière disposition pour vous appuyer dans toutes vos démarches, que celles-ci soient techniques ou administratives.

Que faire dans le cas d’une extension ?

Il ne faut pas oublier qu’une autorisation de construire est toujours indispensable, même dans le cadre de l’extension d’une maison déjà existante. Dans ce cas, il appartient au propriétaire d’annexer l’attestation de conformité de l’installation à l’ensemble du dossier.

À noter :

Cette procédure est obligatoire pour les bâtiments dont l’extension est accompagnée d’un projet de réhabilitation du dispositif d’assainissement non collectif qui s’y trouve déjà.

Que faire en cas de sous-dimensionnement ?

Il peut arriver qu’à la suite d’une extension de l’immeuble, l’installation d’assainissement devienne sous-dimensionnée. Si un tel cas se présente, le Service Public d’Assainissement Non Collectif procède à un contrôle pour établir un état des lieux. À la suite de ce constat, cette même institution délivre une attestation de non-conformité (d’après la réponse ministérielle du 2 février 2017). Des projets de révision de l’installation doivent être alors entamés.

Le dossier d’assainissement non collectif et la déclaration de travaux, quel lien ?

Tout comme le permis de construire, la déclaration de travaux est une formalité administrative visant à obtenir une autorisation permettant la construction d’une maison. Ces deux éléments ne diffèrent pas seulement l’un de l’autre pas leur appellation, mais aussi par leur mode de fonctionnement.

Qu’est-ce qui caractérise la déclaration de travaux ?

La déclaration de travaux doit être faite pour pouvoir ériger une maison dont la surface de plancher est inférieure à 40 mètres carrés et supérieure à 2 mètres carrés. Il n’est pas nécessaire si les travaux à réaliser ont pour aboutissement de porter la surface totale de l’immeuble en question au-delà de 150 mètres carrés (un permis de construire est exigé dans ce cas).

Comme il s’agit d’une nouvelle construction, il faut donc y joindre le dossier d’assainissement collectif. Il faut en effet procéder de la même manière qu’avec une demande de permis de construire habituelle. Il n’y a que la taille de la construction qui fait la différence.

Quelles sont les entités qui entrent en jeu dans le cadre d’un projet de construction ?

À part l’intervention permanente du Service Public d’Assainissement Non Collectif, des bureaux d’études et des entreprises de construction interviennent également jusqu’à l’aboutissement du projet.

• Le Service Public d’Assainissement Non Collectif sert en effet de conseiller et de support dans la constitution des documents nécessaires à la demande de permis. D’une manière générale, c’est aussi auprès de cette institution que les particuliers peuvent se procurer des coordonnées permettant de contacter des bureaux d’études ou des entreprises de construction.
• Quant aux bureaux d’étude, ces derniers ont leur mot à dire dans l’analyse effective de la situation (le terrain, le dispositif d’assainissement, la construction, etc.).
• Pour ce qui est des entreprises, celles-ci interviennent quand tout a été validé par les bureaux d’étude. Elles se chargent en effet de la réalisation des travaux mentionnés dans la demande d’autorisation. Par la même occasion, ces entreprises s’assurent de la conformité des installations d’assainissement par rapport à la pièce annexée à la demande du permis de construire.

Remarque :

Si jamais vous ne parvenez pas à trouver le bureau d’étude qu’il vous faut auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif, nous pouvons vous fournir les coordonnées de ceux qui sont implantés dans votre communauté. Il en est de même pour ce qui est des entreprises de construction.