Contrôle assainissement non collectif

La mise en place d’un système d’assainissement individuel est obligatoire dès que vous optez pour une résidence implantée dans une zone d’assainissement non collectif. Ce type de dispositif est contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et est soumis à des règlementations précises et strictes que vous devrez respecter.

Quel est le rôle exact du SPANC ?

Dans le cadre de l’assainissement, il appartient au SPANC de conseiller les usagers aussi bien sur le plan technique qu’au niveau règlementaire. Par la même occasion, il est du devoir de cette organisation de contrôler toutes les installations d’assainissement non collectif, surtout s’il y a changement de propriétaire de la maison d’habitation.

De quel type de contrôle le Service Public d’Assainissement Non Collectif est-il en charge ?

D’une manière générale, les principales vérifications à faire pour le SPANC  sont au nombre de quatre, dont voici les détails :

• Le suivi régulier et périodique du bon fonctionnement des installations ayant été mises en place.
• Le diagnostic qui vise à mettre en évidence l’existence des installations (ce procédé est obligatoire dans le cas où la propriété est mise en vente ou si aucun diagnostic n’y a jamais été effectué).
• La vérification de la conception de base des installations, ainsi que le contrôle de leur technique d’implantation. Cette étape est surtout indispensable pour les demandes de permis de réhabilitation ou de construction à l’endroit d’une installation d’assainissement.
• Le contrôle d’une exécution convenable des œuvres, une étape de vérification qui est normalement réalisée au tout début ou durant les travaux de construction.

À retenir :

Pour être valables, ces contrôles sont toujours suivis d’un rapport rédigé que le Service Public d’Assainissement Non Collectif devra remettre à la mairie et entre les mains des usagers de la maison pour des besoins administratifs.

Comment se déroule le contrôle des dispositifs nouvellement installés en assainissement non collectif ?

Au niveau de l’assainissement individuel, l’adoption d’un tout nouveau dispositif induit automatiquement à un contrôle obligatoire émanant du SPANC. Le contrôle en question doit avoir lieu dès la conception même de l’installation. Bien évidemment, il appartient au propriétaire de contacter le SPANC  pour bénéficier de cette intervention.

Comment les étapes de contrôles sont-elles détaillées dans le cadre de l’assainissement non collectif ?

Pour le contrôle de la conception et de l’implantation, les agents du SPANC se chargent de :

• Vérifier si les installations en question sont effectivement conformes à ce qui a été proposé dans le permis de construire ou dans la demande de réhabilitation.
• Effectuer un contrôle sur les plans suivants si existence d’une demande de permis de construire :
• Est-ce que les propriétaires concernés ont bien fourni les documents exigés (plan de masse, plan schématique du bâtiment, plan des environs, plan de situation, plan de ville, extrait de carte IGN) ?
• Est-ce qu’il existe des études supplémentaires que la commune d’implantation de la maison pourrait exiger ?
• Est-ce qu’une étude du sol a été faite avant l’adoption du système d’assainissement non collectif ?
• Demander des propositions alternatives si jamais il existe un avis défavorable à la délivrance du permis de construire.

À noter :

Cette intervention concerne surtout les projets d’extension de la maison. Cela peut être une réhabilitation totale du dispositif d’assainissement individuel ou une remise aux normes des dimensions de l’installation déjà existante.

Quant au suivi de la bonne exécution, voici en quoi se résume l’intervention du SPANC :

• Le Service Public d’Assainissement Non Collectif se charge de vérifier si les éléments portés par le propriétaire puis agréés par le SPANC au moment du contrôle de la conception et de l’implantation ont bien été pris en considération lors de l’installation du système d’assainissement individuel.
• Pour rester valable, ce contrôle doit se faire obligatoirement avant toute étape de remblaiement du dispositif. Il faut en effet que le SPANC le fasse avant que les propriétaires décident de recouvrir les fosses, le lit d’épandage, et tous les autres éléments constitutifs du système d’assainissement.
• Si jamais un avis défavorable a lieu, le SPANC est obligé de demander des travaux complémentaires sur une durée déterminée. Bien évidemment, une contre-visite sera ensuite effectuée par les agents du SPANC  pour vérifier la réalisation de cette demande annexe.

Dans le cas d’une vente de la propriété, comment se déroule le contrôle ?

Si vous disposez d’une maison dotée d’une installation d’assainissement individuel et que vous aimeriez la vendre, il est nécessaire de fournir un diagnostic assainissement.

Le diagnostic assainissement est une étape obligatoire avant même la cession du bien en question. L’objectif de ce procédé est en effet d’apporter des améliorations par rapport aux dispositifs d’assainissement individuel et de tenir l’éventuel acheteur informé sur l’état réel des installations concernées.

Quels sont les points à préciser lors du diagnostic ?

Les interventions du SPANC  sont très précises quand il s’agit de faire un diagnostic assainissement. Il vérifie à cet effet, selon le cas, que :

• Des travaux de remise aux normes sont encore à prévoir (ou non)
• Des modifications sont à apporter pour simplifier l’accès au réseau (ou non)
• Des réparations sont nécessaires (ou non) pour des questions de sécurité environnementale et sanitaire

En même temps, il fournit quelques recommandations par rapport au mode d’entretien du dispositif et de l’ensemble des installations.

À quel prix le diagnostic assainissement est-il effectué ?

Dépendamment de chaque situation, et sous conditions, il est possible que le diagnostic assainissement soit effectué à titre gratuit par le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Mais d’une manière générale, un coût allant jusqu’à 200 euros est requis pour la réalisation du constat.

Remarque :

Le document incluant le rapport de diagnostic est un signe d’engagement de l’acheteur à réaliser les travaux de mises aux normes nécessaires une fois le bien immobilier à sa disposition. L’acquéreur dispose d’un délai d’une année pour effectuer les ouvrages y afférents.