Litige assainissement : le médiateur de l’eau agit gratuitement !

À l’heure actuelle, la majorité des Français ignorent encore leur droit par rapport à la médiation de l’eau. En effet, depuis l’année 2009, le médiateur de l’eau a été mis en place grâce à la détermination de la FP2E. Mais malgré le fait que l’intervention se fasse de manière confidentielle et gratuite, la FP2E reste encore peu sollicitée à ce jour. Nombreux sont ceux qui se trouvent dans une situation de conflit dans le cadre du système d’assainissement, mais la plupart ne connaissent même pas l’existence et la raison d’être de la FP2E.

À retenir :

La FP2E, c’est la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau. Elle regroupe la majorité des sociétés privées exerçant dans le domaine de la gestion des services de l’assainissement et de l’eau. Il faut noter que ces entreprises desservent jusqu’à plus des trois quarts de la population française (donc presque la majorité).

Tout ce qu’il faut savoir sur le médiateur de l’eau 

Ces dernières années, il a été remarqué que l’accord à l’amiable n’est pas toujours mis en avant dans les engagements reliant les collectivités locales aux entreprises. L’existence d’un médiateur est donc d’une grande importance pour limiter les recours en justice qui sont souvent coûteux en termes de temps et d’argent. C’est ce qui a d’ailleurs motivé la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau pour mettre en place le médiateur de l’eau.

Grâce à l’existence de ce médiateur, les relations litigieuses entre la personne physique et le pouvoir public sont devenues plus équilibrées. Il s’agit là en quelque sorte de soutenir et de conseiller l’individu qui se retrouve souvent seul face à une entreprise ou une instance publique de plus haute importance.

En bref, le rôle du médiateur se résume à la proposition de solutions afférentes aux différents conflits mettant en cause les services publics de l’assainissement et de l’eau.

Dans quel genre de situation le médiateur de l’eau peut-il intervenir ?

Nombreuses sont les situations de conflit pour lesquelles le médiateur de l’eau peut faire des interventions. Mais les cas qui se présentent plus souvent sont les suivants :

  • Une contestation des factures d’eau pouvant même aller jusqu’à un refus de paiement.
  • Une surconsommation en eau que les occupants d’un immeuble ne parviennent pas à expliquer.
  • Un souci de régularisation du montant indiqué dans la facture (oubli, retard…)
  • Une surconsommation en eau, éventuellement causée par l’existence d’une fuite dans les conduits.

Qui peut faire appel aux services du médiateur de l’eau ?

Il faut savoir que la principale mission du médiateur de l’eau est de trouver des alternatives amiables aux consommateurs qui se trouvent en situation de conflit avec les adhérents de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau. Il est donc dans le droit de l’abonné en question de saisir le médiateur s’il est desservi par une entreprise membre de la FP2E.

Il faut vraiment que le particulier soit un abonné d’une entreprise appartenant à la FP2E pour bénéficier du système de médiation.

Quel type de personne ne peut donc pas recourir à la médiation ?

Bien que la plupart des Français soient desservis par des entreprises membres de la FP2E, nombreux sont ceux qui ne sont pas éligibles à la médiation. Ne sont pas admissibles à l’intervention :

  • Ceux qui sont concernés par un conflit qui date de plus de 24 mois, et ce, qu’ils soient ou non desservis par une société membre de la FP2E.
  • Ceux dont la prestation n’est pas menée par des sociétés appartenant à des services d’assainissement et des services d’eau.
  • Ceux qui ne sont pas en conflit avec une instance publique ou une entreprise, mais qui le sont avec leurs copropriétaires, leurs locataires, ou leurs propriétaires.

Quelles sont les conditions à remplir avant de faire appel à un médiateur ?

L’intervention du médiateur de l’eau n’est pas automatique dès qu’une personne y fait appel. Il faut en effet que cette dernière ait épuisé toutes les alternatives de recours internes visant à satisfaire le requérant. Il est aussi essentiel qu’aucune action en justice n’ait été ouverte, sinon le médiateur ne peut pas prendre le dossier en charge.

À savoir : Toute procédure judiciaire interrompt de manière définitive l’intervention du médiateur de l’eau, même si la médiation est déjà très avancée.

Par quel moyen peut-on saisir le médiateur de l’eau ?

  • Pour entrer en contact avec le médiateur de l’eau, il faut lui adresser un courrier contenant toutes les pièces justificatives en photocopie et une lettre décrivant le litige en question.
  • Une réponse sera ensuite envoyée dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier, que celle-ci soit négative ou positive.
  • Dans le cas d’une réponse positive, une étude approfondie du dossier est effectuée par le médiateur pour une durée de 90 jours.
  • Après une analyse minutieuse de la situation, un contact direct entre le médiateur de l’eau et la personne concernée est établi de suite.

Quels sont les avantages d’une telle médiation ?

  • Le premier atout de la médiation est le fait qu’elle soit effectuée à titre gratuit. Aucun frais n’est retiré du demandeur quelle que soit l’envergure du conflit et peu importe la région dans laquelle il a lieu.
  • Toutes les informations afférentes à l’intervention sont tenues secrètes. La proposition de solution établie par le médiateur reste également confidentielle.
  • Les deux parties concernées par la médiation peuvent accepter la proposition du médiateur, tout comme elles peuvent la refuser, comme bon leur semble. Quelle que soit la décision qu’elles prennent ensemble, elles sont libres d’agir à leur guise, mais elles sont seulement tenues d’en tenir l’intervenant informé.

Où trouver les informations nécessaires pour contacter le médiateur de l’eau ?

La médiation de l’eau dispose d’un site internet accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutes les informations permettant d’entrer en contact direct avec un médiateur y sont fournies.

Nous aussi, nous pouvons vous mettre en contact avec le médiateur si besoin est. Dans tous les cas, vous ne devez pas avoir de souci particulier pour faire appel à la médiation de l’eau.

 

 

Une réflexion sur « Litige assainissement : le médiateur de l’eau agit gratuitement ! »

  1. C’est un exemplaire de lettre que je prévois d’envoyer au président de la com com.
    Cela fait maintenant 11 ans que la CC2R, devenue la T2l, perçois une redevance assainissement sur les habitants de la communauté de Commune. Cette redevance est calculée sur le volume d’eau fourni par la SIEP.
    Concernant la SIEP, pas de problème, le service est rendu. Par contre, concernant la T2L, le service est loin d’être rendu. En effet nous n’avons aucun espoir de bénéficier un jour d’un assainissement des eaux usées. Nous n’avons ni réseau ni station de traitement. La gestion d’entretien de l’assainissement de Saint Supplet n’existe pas.
    C’est pourquoi qu’à partir de maintenant, je ne paierai plus que la part SIEP. La part assainissement de T2L sera virée sur un compte. Le jour ou T2L décidera de commencer les travaux d’assainissement de Saint Supplet, ce jour là, je débloquerai la somme stockée, et elle sera remise à T2L.

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