P.F.A.C. (taxe) : mode de calcul et conseils

Tout ce qu’il faut savoir à propos de la PFAC

Aussi connue sous le terme de « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif », la PFAC  est un élément incontournable pour toute personne désireuse de raccorder l’ensemble de son installation au réseau commun des eaux usées. On entend ici par « eaux usées » celles qui sont évacuées de la salle de bain, de la buanderie, ou encore de la cuisine.

La PFAC, de quoi s’agit-il exactement ?

La PFAC a été mise en place en 2012 par la loi 2012-354 du 14 mars. C’est en effet la taxe qui s’est substituée à la Participation pour le Raccordement à l’Égout (PRE), et qui s’applique au réseau public en correspondance avec le système de canalisation principal.

Pour rappel, la PRE a été retirée de la liste des participations pouvant être exigées auprès des bénéficiaires de permis d’aménager ou de construire depuis le début du mois de juillet 2012. Ce qui fait la différence entre ces deux types de taxe, c’est que la PRE est évoquée dans le code de l’urbanisme en France. Ce qui n’est pas le cas de la PFAC qui, quant à elle, est assimilée au code de la santé publique.

En d’autres mots, la PFAC est une participation symbolique dont les concernés doivent s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées. S’agissant d’une participation facultative, son adoption n’est pas obligatoire au sein des collectivités en charge de l’assainissement en général, mais dès que sa mise en place a été décidée, son paiement est exigé auprès des redevables, sous peine de sanctions.

 

De quelle sanction il est question ?

L’omission de paiement de la PFAC est considérée comme un délit de concussion. Une peine sera alors appliquée à l’endroit du défaillant selon l’article 432-10 du Code pénal.

Quel est le lien entre la PFAC et la taxe d’aménagement (TA) ?

Si la taxe d’aménagement a été établie à un taux de moins de 5 %, son institution n’a donc aucun effet sur l’application ou non de la PFAC. Dans le cas contraire, l’instauration de la PFAC est inconcevable dès que la TVA dépasse les 5 %, sauf si la majoration en question n’a aucun lien avec le financement des réseaux d’assainissement.

 À retenir : quand il s’agit de financer les mêmes travaux d’assainissement, cumuler différentes taxes n’est pas faisable. Il n’est donc pas possible d’accorder la PFAC avec d’autres participations.

Quelles sont les personnes concernées par la PFAC ?

La PFAC  est applicable à toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées. Aucun propriétaire n’a le droit de se procurer un système d’assainissement individuel ou privé, sous prétexte que ce dernier serait plus avantageux que la PFAC au niveau du coût. Aucune forme d’exonération de cette taxe n’est donc légale.

De quelle manière la PFAC est-elle calculée ?

Chaque commune ou collectivité est libre de calculer à sa propre guise le montant à payer en termes de PFAC. Mais à la suite d’une délibération, les propriétaires sont dans le devoir d’accepter ce qui y a été décidé.

La délibération dont on parle ici n’a pas besoin d’être révisée, que ce soit tous les mois, tous les trimestres, ou tous les ans. En cas d’extrême besoin de modification, une clause d’indexation peut être prévue par la collectivité impétrante.

 

Le coût maximal de la PFAC

Il faut savoir que le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ne devrait, en aucun cas, dépasser les 80 % du coût total de la fourniture et de la mise en place de l’installation d’un ANC ou Assainissement Non Collectif. Au même titre que la décision d’adoption de la taxe, ce seuil a été mis en application à la suite d’une délibération.

Les critères qui entrent en jeu dans le calcul de la PFAC

Toute nouvelle création d’installation conduit automatiquement à une modification de la taxe à payer. On parle ici des installations produisant des eaux usées, notamment les salles d’eau. Sont alors pris en compte dans le calcul : l’étendue du plancher et le nombre total des occupants de la maison en question.

Il n’y a pas que les pièces d’eau nouvellement créées qui induisent à une modification de la PFAC. En effet, dès qu’il y a réaménagement et que la superficie de la pièce concernée augmente, le montant de la taxe est tout de suite revu à la hausse.

À noter : Selon les considérations du législateur, si l’espace a été agrandi, c’est que les occupants ont augmenté en nombre. Un net accroissement du volume des eaux usées aura donc lieu. D’où la révision de la somme due.

 

Une remise de la somme à régler peut-elle être envisageable ?

Certaines collectivités accordent parfois une ristourne aux utilisateurs, mais à des conditions très strictes. À ce jour, peuvent bénéficier de cet avantage ceux qui ont déjà pris part au financement des travaux permettant de conduire le réseau vers une limite de propriété.

Tout comme l’application de la PFAC au sein de la commune, la décision d’octroyer cette remise doit ressortir d’une délibération.

Comment se déroule le paiement de la taxe PFAC ?

Trois cas peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif :

  • Le paiement doit avoir lieu à la date où l’immeuble non raccordé au réseau fait l’objet d’un raccordement effectif.
  • En cas de projet d’extension de l’immeuble, la taxe est exigible à la date exacte de la fin des travaux.
  • Si l’immeuble est transformé à des fins différentes de son usage initial, et que cette modification entraine une quantité supplémentaire des eaux usées, le paiement s’effectue à la date de la constatation de l’augmentation en question.

Bon à savoir :

Il peut arriver que le réseau d’assainissement collectif fasse l’objet d’une extension. Dans ce cas, si les installations passent devant l’immeuble et que ce dernier n’est pas encore raccordé, les travaux de raccordement nécessaires sont tout de suite effectués. La PFAC devra être alors réglée à la date butoir du raccordement effectif.

 

Est-ce que la PFAC est assujettie à la TVA ?

Tout comme la PRE, la PFAC n’est pas une contrepartie d’un produit vendu ou d’une prestation de service proposée à l’usager du service concerné. À cet effet, elle ne peut pas être soumise à la TVA. Ceci est d’ailleurs justifié par la Direction de la Législation Fiscale au sein du Ministère de l’Économie et des Finances.

 

Qui est en charge de régulariser la PFAC ?

Il n’y a que le propriétaire de l’immeuble qui doit s’acquitter directement de la PFAC. Même si l’immeuble en question est mis en location, nul ne peut exiger le paiement de cette taxe aux locataires. Dans le cas d’un achat de terrain en lotissement, le règlement de la PFAC appartient toujours à la personne qui y a construit l’immeuble, et non pas au lotisseur.

NB : À la base, la PFAC est sensée faire faire des économies aux propriétaires d’immeubles raccordés au réseau public. Le règlement de cette taxe doit donc prendre en considération l’économie réalisée. Si le propriétaire est déjà équipé d’un ANC conforme aux normes établies, le paiement de la PFAC n’a plus sa raison d’être, car la personne ne ferait plus d’économie. En d’autres termes, cette taxe ne peut être exigée qu’auprès des titulaires d’immeubles utilisant un ANC non conforme ou qui ne sont pas encore raccordés au réseau collectif d’assainissement.

25 réflexions au sujet de « P.F.A.C. (taxe) : mode de calcul et conseils »

  1. Bonjour, J’ai construit en ZAC et j’ai conclu avec l’aménageur une convention de travaux pour les aménagement divers dans le cadre de ma construction.Verbalement, ont m’avait annoncé que cette participation ( non négligeable ) couvrait l’ensemble des travaux et taxe divers qui pourrait m’être réclamé hors ZAC. Au retour du permis de construire on m’annonce devoir la PFAC. L’aménageur fait la sourde oreille, la commune également. J’ai vu qu’il y avait des cas de jurisprudence sur des principe de non cumul. Existe t-il des cas similaires au miens qui me permettrait d’appuyer plus fermement auprès de l’aménageur ? merci

  2. Bonjour
    La PFAC est elle compter dans la taxe d aménagement ou et elle en plus.
    Merci d avance pour votre réponse

  3. Bonjour, nous avons fait construire une maison individuelle sur un terrain où existait dejà une maison (que nous avons fait démolir) raccordée elle même au tout à l’égout. On nous demande pourtant de régler 1629 euros de PFAC. Est ce normal? sachant que le compteur d’eau de la maison exsitante était récent et qu’il n’a pas été changé…. merci d’avance pour vos réponse

  4. En octobre 2017,la direction assainissement de rouen metropole nous reclame la somme de  1382.74 au titre de la PFAC selon  Article 20-2 du reglement d’assainissement collectif s’applique : la PFAC est due par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires (ce qui semble être notre cas suite à création d’un salon de coiffure au lieu d’un logement pour une surface de 50m² )selon deliberation de la CREA du 25 juin 2012, la PFAC “assimilés domestiques” sera calculé selon les modalités suivantes:surface de plancher de l’immeuble d’habitation raccordé * 7.50€ en 2012 soit 7.65€ (à priori en 2017, selon mes calculs)selon l’activité, un coefficient majorateur sera appliqué: 1,5 pour l’activité de coiffure
    je vais tacher de vous faire l’historique de ce litige:
    29/11/2013 : Observations ROUEN metropole suite au depot de notre demande de permis de construire
    04/04/2014 : Accord de la mairie de Bois Guillaume suite à notre demande de permis de construire Juillet 2015 : emménagement du salon X COIFFURE dans son local de 49.82 m²
    05/10/2017: Rouen Metropole nous reclame la somme de 1382.74 au titre de la PFAC
    05/12/2017 : Le tresor public nous reclame le paiement de la somme de 1382.74€
    03/04/2018 : nous contestons cette somme auprès de rouen metropole
    19/04/2018 : reponse de rouen metropole avec 2 points importantsTransformation d’un logement en salon de coiffure d’une surface de plancher de 120.50m² = faux car nous avons une surface de salon de coiffure = 49.82 m² (voir permis de construire)
    Article 20-2 du reglement d’assainissement collectif s’applique : »la PFAC est due par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
    15/05/2018 : nous donnons nos consommations réelles qui correspondent à un foyer de 3.29 personnes et nous demandons à comprendre en quoi un salon de coiffure de 50m² va induire des eaux usées supplémentaires.
    21/06/2018 : Courrier de Rouen Metropole mais aucune explication
    25/06/2018 : nous demandons une nouvelle fois des explications mais sans reponse en retour
    17/10/2018 : courrier de l’huissier qui exige le paiementApres relecture de ce dossier, je m’apercois que j’ai oublié de les interroger sur la surface retenue pour le calcul de la PFAC. ils prennent la surface totale de l’ancien logement dont nous avons transformé qu’une partie en salon de coiffure soit 50m² sur les 120m² de la surface totale du logement. selon la deliberation du 25 juin 2012, rouen metropole a décidé de calculer la PFAC “assimilés domestiques” sur la base de: la surface de plancher de l’immeuble d’habitation raccordé multiplié par un taux de 7,50€ pour l’année 2012en fonction de l’activité, un coefficient majorateur sera appliqué tel que defini dans l’annexe
    Dans notre cas, ils ont effectivement considéré la surface totale du logement soit 120 m² et non les 50m² de salon de coiffure. J’imagine le cas où nous aurions eu une surface d’immeuble de 600m² pour un local coiffure de 50m², nous aurions été amenés à payer la somme plafonnée de 6400€ et ils auraient été dans leur droit le plus stricte?c’est uniquement le salon de coiffure qui est generateur d’eau usée supplementaire  
    Cela est il légal de considérer la surface totale de l’immeuble raccordée?  
    Dans le courrier de rouen metropole daté du 19 avril 2018, il est indiqué que je suis redevable de la somme de 1382.74€ au titre de la PFAC suite à, je cite: “la transformation d’un logement en salon de coiffure d’une surface plancher de 120,50m²” fin de citation.Cette citation laisse à penser qu’ils ont considéré une surface de salon de coiffure de 120,50m².
    Que pensez vous de tout ceci? 
    Merci d’avance pour votre aide cordialement

  5. Bonjour,
    La Communauté de Communes me réclame en novembre 2019 la PFAC plus de 4 ans après avoir obtenu le permis de construire en juillet 2015. Existe-il un délai de prescription ? Le bien a été vendu en 2017.
    Merci

  6. Bonjour
    Merci. Je vais contacter le Notaire. J’aurais une dernière question :
    Savez vous s’il existe un délai de prescription pour recevoir de la part du Trésor Public la somme à payer. J’ai entendu dire que les Services fiscaux ne remontaient pas au delà de 3 ans.
    En vous remerciant.

  7. Bonjour,
    J’ai reglé ma PAC lors d’un premier permis de construire.
    J’ai annulé celui-ci pour changer de constructeur.
    Est-ce normal de repayé une PAC avec le nouveau Permis de construire pour le même terrain.

    Merci.

  8. Bonjour
    Merci. Je vais contacter le Notaire. J’aurais une dernière question :
    Savez vous s’il existe un délai de prescription pour recevoir de la part du Trésor Public la somme à payer. J’ai entendu dire que les Services fiscaux ne remontaient pas au delà de 3 ans.
    En vous remerciant.

  9. Bonjour,

    Cela me paraît effectivement étrange car vous n’êtes plus propriétaire du bien. La PFAC devrait être prise en charge par le nouveau propriétaire si cela n’a pas été spécifié dans l’ancien acte notarié. Je vous recommande de demander conseil au notaire qui a rédigé l’acte.

    Cordialement,

    Erik

  10. Bonjour,
    Merci pour vos conseils mais ma question est de savoir s’il est normal de réclamer cette PFAC 4 ans après la construction. Pour le cas où elle n’est pas mentionnée sur le contrat de vente signé chez le Notaire un recours est-il possible ?
    Par avance merci

  11. Bonjour,

    Merci pour votre message. La PFAC était-elle mentionnée dans le contrat de vente signé chez le notaire ?

    Je vous conseille également de demander conseil à votre mairie.

    Cordialement,

  12. J’ai acheté un terrain en août 2015 sur lequel j’ai fait construire une maison que j’ai revendue en septembre 2017. Je reçois aujourd’hui c’est à dire près de 4 ans après la P.F.A.C à régler. Est-ce normal ?

  13. Bonjour,

    Oui la PFAC vient en plus. je vous recommande de vous rapprocher de votre notaire rapidement afin de déterminer si le calcul de la pfac est correct.

    Cordialement,

    L’équipe France Assainissement

  14. Bonjour, j’ai acheté un terrain sur le quel je fais construire une petite maison en bois de 40m2 dans un village du gard. Le raccordement me coûte 3000€ . La maison n’est pas terminée, Le raccordement n’est pas encore fait, et je viens de recevoir en plus la PFAC pour un montant de 2500€. Je ne comprend pas. Est ce en plus? Le notaire ne m’en a pas fait part. Double emploi? Enfin, n’ayant pas prévu cette somme dans mon budget, je ne vais pas pouvoir la payer. Auprès de qui puis je me renseigner? Merci

  15. Bonjouŕ
    Je suis proprietaire d’un terrain non bâti non raccorde
    Pour l’instant, il n’est pas envisagé de construction.
    On me réclame 10.000 euros de taxe assainissement.
    Cette taxe est elle due dans la mesure ou nous ne sommes pas raccordes

  16. Bonjour,
    J’ai acheté un terrain (lotissement de 6 lots) non relié au réseau d’assainissement collectif.
    Lors de la demande de PC en octobre 2017 il nous a été demandé d’installer un A.N.C, les devis ont été fait et au 1er janvier 2018 on nous oblige à procéder avec les autres propriétaires à l’extension du réseau à nos frais. Et étant donné que mon terrain est plus bas que la limite de la voie publique je serai obligé d’installer une pompe de relevage.
    Au final après les devis effectués j’aurai à sortir ~2000€ supplémentaire alors que la pfac a été créée pour faire des economies. Est-ce que je suis toujours éligible à cette taxe?
    Merci par avance de votre réponse

  17. Bonjour,

    Je vous recommande de contacter votre notaire afin de déterminer comment a été déterminé cette taxe. Vous pouvez aussi demander à votre mairie les modalités de calculs et leur demander pourquoi vous n’avez pas été informé avant.

    Amicalement,

    Erik

  18. Nous avons effectué des travaux et des modifications ( appartements et locaux commerciaux) dans un immeuble déjà raccordé au tout à l’égout , plus de un an après la fin des travaux la mairie de notre municipalité nous réclame le paiement de la PAC (13500€) sans que nous ayons été prévenu ni par le notaire ni lors de notre demande préalable de travaux du paiement et du montant de cette taxe. Est-ce normal ?

  19. Votre NB est erroné :
    Nous avons un assainissement individuel aux normes. Nous ne sommes pas en zone de raccordement obligatoire mais nous profitons des travaux effectués par les voisins pour nous raccordés aussi. Malgré nos courriers, la Mairie nous impose le paiement de la PFAC (3600€ dans notre cas). Si vous avez exemples de recours ou de jurisprudence, nous sommes preneurs .

  20. Bonjour,

    L’achat de votre maison étant récente, je vous recommande de vous rapprocher de votre notaire qui a effectué la transaction.

    Cordialement,

    Erik

  21. Bonjour,
    Suite à un permis de construire accordé, en plus de la PFAC, on nous demande de payer les travaux de raccordement et d’extension du réseau qui devrait exister dans cette zone.
    Pouvez-vous m’éclaircir sur le fait, il me semble, que la PFAC nous donne droit à un raccordement en limite de propriété ?
    Ainsi, comment est-il possible de faire un autre devis en plus de la PFAC pour un seul et même service ? (Loi Sapin II)
    De plus, dans le cas où le cumul de la PFAC et des travaux supplémentaires est légal, existe-t-il un plafond sur le montant de ces travaux ? (< 500k € d'après la Cour Européenne & ne doit pas excéder 80% du montant d'un ANC du fait de la réalisation d'une économie)
    Qui pouvons-nous contacter pour nous orienter et nous conseiller ?
    Vous en remerciant par avance.

  22. Bonsoir
    Je viens d’acheter une maison le 31/08/2017 qui n’a pas été raccordée au tout à l’égout et dont je m’en occupe
    La mise à disposition du raccordement a été le 15/12/2015
    Je reçois la facture de 2500€ pour participation à cet assainissement
    Est ce à moi de payer ou le vendeur qui a omis de me parler de cette taxe
    Cordialement Danielle Mazur

  23. Bonjour,

    Lors de l’acte de vente avez-vous eu connaissance du diagnostic assainissement lors des diagnostics immobiliers?

    Si vous en aviez connaissance, il sera alors de votre ressort de payer le raccordement au réseau collectif.

    Bien cordialement,

    Erik

  24. Bonjour, je viens d acheter une maison l ancien propriétaire ne ces pas raccorder au réseaux collectif d évacuation des eaux usées à qui appartient le règlement de la facture si il y a facture du raccordement qui doit être effectuée?…

  25. Bonsoir,
    A priori aucune exonération. Mais pouvez vous me confirmer que les équipements publics (écoles…etc) sont concernés. Il est spécifié dans votre article que “Certaines collectivités accordent parfois une ristourne aux utilisateurs, mais à des conditions très strictes. À ce jour, peuvent bénéficier de cet avantage ceux qui ont déjà pris part au financement des travaux permettant de conduire le réseau vers une limite de propriété”. S’agit-il d’unité foncière non raccordé uniquement ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *