P.F.A.C. (taxe) : mode de calcul et conseils

Tout ce qu’il faut savoir à propos de la PFAC

Aussi connue sous le terme de « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif », la PFAC  est un élément incontournable pour toute personne désireuse de raccorder l’ensemble de son installation au réseau commun des eaux usées. On entend ici par « eaux usées » celles qui sont évacuées de la salle de bain, de la buanderie, ou encore de la cuisine.

La PFAC, de quoi s’agit-il exactement ?

La PFAC a été mise en place en 2012 par la loi 2012-354 du 14 mars. C’est en effet la taxe qui s’est substituée à la Participation pour le Raccordement à l’Égout (PRE), et qui s’applique au réseau public en correspondance avec le système de canalisation principal.

Pour rappel, la PRE a été retirée de la liste des participations pouvant être exigées auprès des bénéficiaires de permis d’aménager ou de construire depuis le début du mois de juillet 2012. Ce qui fait la différence entre ces deux types de taxe, c’est que la PRE est évoquée dans le code de l’urbanisme en France. Ce qui n’est pas le cas de la PFAC qui, quant à elle, est assimilée au code de la santé publique.

En d’autres mots, la PFAC est une participation symbolique dont les concernés doivent s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées. S’agissant d’une participation facultative, son adoption n’est pas obligatoire au sein des collectivités en charge de l’assainissement en général, mais dès que sa mise en place a été décidée, son paiement est exigé auprès des redevables, sous peine de sanctions.

 

De quelle sanction il est question ?

L’omission de paiement de la PFAC est considérée comme un délit de concussion. Une peine sera alors appliquée à l’endroit du défaillant selon l’article 432-10 du Code pénal.

Quel est le lien entre la PFAC et la taxe d’aménagement (TA) ?

Si la taxe d’aménagement a été établie à un taux de moins de 5 %, son institution n’a donc aucun effet sur l’application ou non de la PFAC. Dans le cas contraire, l’instauration de la PFAC est inconcevable dès que la TVA dépasse les 5 %, sauf si la majoration en question n’a aucun lien avec le financement des réseaux d’assainissement.

 À retenir : quand il s’agit de financer les mêmes travaux d’assainissement, cumuler différentes taxes n’est pas faisable. Il n’est donc pas possible d’accorder la PFAC avec d’autres participations.

Quelles sont les personnes concernées par la PFAC ?

La PFAC  est applicable à toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées. Aucun propriétaire n’a le droit de se procurer un système d’assainissement individuel ou privé, sous prétexte que ce dernier serait plus avantageux que la PFAC au niveau du coût. Aucune forme d’exonération de cette taxe n’est donc légale.

De quelle manière la PFAC est-elle calculée ?

Chaque commune ou collectivité est libre de calculer à sa propre guise le montant à payer en termes de PFAC. Mais à la suite d’une délibération, les propriétaires sont dans le devoir d’accepter ce qui y a été décidé.

La délibération dont on parle ici n’a pas besoin d’être révisée, que ce soit tous les mois, tous les trimestres, ou tous les ans. En cas d’extrême besoin de modification, une clause d’indexation peut être prévue par la collectivité impétrante.

 

Le coût maximal de la PFAC

Il faut savoir que le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif ne devrait, en aucun cas, dépasser les 80 % du coût total de la fourniture et de la mise en place de l’installation d’un ANC ou Assainissement Non Collectif. Au même titre que la décision d’adoption de la taxe, ce seuil a été mis en application à la suite d’une délibération.

Les critères qui entrent en jeu dans le calcul de la PFAC

Toute nouvelle création d’installation conduit automatiquement à une modification de la taxe à payer. On parle ici des installations produisant des eaux usées, notamment les salles d’eau. Sont alors pris en compte dans le calcul : l’étendue du plancher et le nombre total des occupants de la maison en question.

Il n’y a pas que les pièces d’eau nouvellement créées qui induisent à une modification de la PFAC. En effet, dès qu’il y a réaménagement et que la superficie de la pièce concernée augmente, le montant de la taxe est tout de suite revu à la hausse.

À noter : Selon les considérations du législateur, si l’espace a été agrandi, c’est que les occupants ont augmenté en nombre. Un net accroissement du volume des eaux usées aura donc lieu. D’où la révision de la somme due.

 

Une remise de la somme à régler peut-elle être envisageable ?

Certaines collectivités accordent parfois une ristourne aux utilisateurs, mais à des conditions très strictes. À ce jour, peuvent bénéficier de cet avantage ceux qui ont déjà pris part au financement des travaux permettant de conduire le réseau vers une limite de propriété.

Tout comme l’application de la PFAC au sein de la commune, la décision d’octroyer cette remise doit ressortir d’une délibération.

Comment se déroule le paiement de la taxe PFAC ?

Trois cas peuvent se présenter dans le cadre du paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif :

  • Le paiement doit avoir lieu à la date où l’immeuble non raccordé au réseau fait l’objet d’un raccordement effectif.
  • En cas de projet d’extension de l’immeuble, la taxe est exigible à la date exacte de la fin des travaux.
  • Si l’immeuble est transformé à des fins différentes de son usage initial, et que cette modification entraine une quantité supplémentaire des eaux usées, le paiement s’effectue à la date de la constatation de l’augmentation en question.

Bon à savoir :

Il peut arriver que le réseau d’assainissement collectif fasse l’objet d’une extension. Dans ce cas, si les installations passent devant l’immeuble et que ce dernier n’est pas encore raccordé, les travaux de raccordement nécessaires sont tout de suite effectués. La PFAC devra être alors réglée à la date butoir du raccordement effectif.

 

Est-ce que la PFAC est assujettie à la TVA ?

Tout comme la PRE, la PFAC n’est pas une contrepartie d’un produit vendu ou d’une prestation de service proposée à l’usager du service concerné. À cet effet, elle ne peut pas être soumise à la TVA. Ceci est d’ailleurs justifié par la Direction de la Législation Fiscale au sein du Ministère de l’Économie et des Finances.

 

Qui est en charge de régulariser la PFAC ?

Il n’y a que le propriétaire de l’immeuble qui doit s’acquitter directement de la PFAC. Même si l’immeuble en question est mis en location, nul ne peut exiger le paiement de cette taxe aux locataires. Dans le cas d’un achat de terrain en lotissement, le règlement de la PFAC appartient toujours à la personne qui y a construit l’immeuble, et non pas au lotisseur.

NB : À la base, la PFAC est sensée faire faire des économies aux propriétaires d’immeubles raccordés au réseau public. Le règlement de cette taxe doit donc prendre en considération l’économie réalisée. Si le propriétaire est déjà équipé d’un ANC conforme aux normes établies, le paiement de la PFAC n’a plus sa raison d’être, car la personne ne ferait plus d’économie. En d’autres termes, cette taxe ne peut être exigée qu’auprès des titulaires d’immeubles utilisant un ANC non conforme ou qui ne sont pas encore raccordés au réseau collectif d’assainissement.

56 réflexions au sujet de « P.F.A.C. (taxe) : mode de calcul et conseils »

  1. Bonjour j’ai acquis un immeuble dans lequel je crée 4 appartements.
    Cet immeuble est raccordé à l’assainissement depuis son origine.
    A quel moment la PFAC est elle redevable ?
    Enfin est-ce normal que 4 logements me soient taxés ?

  2. Bonjour
    Est ce qu un permis de construire d une maison avec 2logements donne lieu de payer 2 x la taxe PFAC ou seulement 1X. Merci de me donner l explication.
    Cordialement

  3. Bonjour,

    j’ai été raccordée en 2018 ( année d’achat de ma maison), j’ai payé un forfait pour ce raccord.
    5 ans plus tard, en, décembre 2022 on m’envoie la facture pour la PFAC ( de plus de 1000 euros!), ont ils le droit?

    merci

  4. Bonjour, nous avons une petite copropriété de 5 lots principaux, dans la commune de sevran 93270, nos eaux usées sont raccordées dans la rue mais au diagnostic le colorant n’appairait ni dans l’égout ni dans les pluviales, nous sommes donc obligés à refaire le raccordement pour avoir le certificat de conformité, nous avons fait appel à Paris terres d’envol, un technicien est venue, ils nous ont établi un devis de 11000€ on aimerait savoir combien nous paierons au final, d’après l’entrepreneur les impôts prennent en charge 50% et ce vrai ou faux . Bien cordialement à tous.

  5. Si je construis une extension pour installer mon atelier de peinture, le nombre d’occupants n’a pas augmenté, alors on fait quoi ?

  6. Le législateur a écrit l’article L 1331-7 du Code de la santé publique et on y lit, notamment: La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

    Ca veut dire que le nombre d’occupants a augmenté?: on ne doit pas parler le même français

  7. Bonjour,
    Je me répète pour la troisième fois: votre site contient une information mensongère
    QUAND L’EXTENSION NE PRODUIT PAS D’EAUX USEES, IL N’Y A PAS DE PFAC !!!

  8. Bonjour,
    Je lis: « Selon les considérations du législateur, si l’espace a été agrandi, c’est que les occupants ont augmenté en nombre. Un net accroissement du volume des eaux usées aura donc lieu. D’où la révision de la somme due ».
    C’est totalement faux, vous ne pouvez tromper les lecteurs de ce site de cette façon-là
    Cordialement
    PS: je vous envoie, si vous voulez, le jugement de la CAA de Lyon qui explique très clairement que la PFAC n’est due que si les travaux d’extension sont de nature à créer des eaux usées supplémentaires.

  9. Bonjour,
    Mon père a des terrains constructibles qui ne sont pas viabilisés, si cela est fait doit-il en plus des branchements eau potable et usée, payer aussi PFAC ou bien c est à celui
    qui achètera le terrain ?

  10. Bonjour,
    Je lis sur ce site: « Selon les considérations du législateur, si l’espace a été agrandi, c’est que les occupants ont augmenté en nombre. Un net accroissement du volume des eaux usées aura donc lieu. D’où la révision de la somme due ».
    Tout ce ci est totalement faux: l’article 1331-7 du Code de la santé publique évoque des extensions produisant des eaux supplémentaire.
    De plus le jugement n°17LY03692 du 16/05/2019 de la cour administrative d’appel de Lyon précise « En revanche, peuvent être assujettis à la PFAC, les propriétaires d’immeubles déjà raccordés à l’égout mais qui réalisent des travaux d’extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées »

  11. je viens de fermer ma loggia de 20 m2 par un mur de verre afin de me protéger du vent en 2020 (immeuble neuf de plus de deux ans), j’ai payer la taxe d’aménagement de 555 euros, je viens aussi de recevoir une taxe concernant l’assainissement collectif de 456 euros en 2022 alors qu’il n’y a aucun ajout de modernitude (robinet /cuisine/ évacuation etc…) est-ce vraiment normal .
    Cela est très cher payé pour avoir un semblant de confort en ayant fait toutes les formalités demandées.
    Sans oublié le fait d’embellir la ville Fréjus étant donné que tout les propriétaires ont fait fermer leur loggia pour le bruit et les nuisances du vent.

  12. Bonjour,

    A ma demande, j’ai reçu un devis de raccordement pour le regard qui sera posé en limite de propriété dans la partie « public » (je suis domicilié dans une impasse privé).
    En partie privative je vais faire les travaux moi-même.

    Le devis de raccordement en partie public, avec la pose d’un regard et la connexion au réseau d’assainissement (la PFAC ?) inclus une TVA est-ce correct ?

  13. Bonjour

    J’ai fait construire une véranda de 18m2 dans un lotissement où les raccordements aux eaux usées ont été réalisés lors de la construction des maisons. Est ce normal de payer une taxe d’assainissement de 450€ alors qu’aucune modification au réseau n’a été faite.
    J’ai déjà réglé la taxe d’aménagement ainsi que pour les recherches archéologiques pour un montant de 980€ ; n’est-ce pas abuser de taxes non justifiées comme savent faire tous nos élus pour soutirer de l’argent !!!

  14. Bonjour
    Nous avons acheté une maison en janvier 2021.
    Nous avons dû financer des travaux de raccordement au tout à l’égout car la maison avait une fosse septique.
    Le raccordement dans notre propriété ainsi qu’au niveau public est terminé.
    Nous venons juste de recevoir une facture de 1824€ pour la taxe de raccordement.
    Je trouve ce montant énorme. Doit on la payer une seule fois ? À t’on un recours pour ne pas s’en acquitter?
    Merci beaucoup

  15. Bonjour,
    Nous venons de recevoir la facture de PFAC de 2200€ pour un permis de construire obtenu en 2015.
    Est-ce normal de nous demander cette somme si longtemps après?
    Y a-t-il une prescription?
    Je vous remercie d’avance pour votre retour

  16. Bonjour
    nous venons de recevoir la facture de PFAC sur une construction qui date d’il y a sept ans et demi. Est-ce normal qu’on nous demande cette somme y a-t-il pas prescription ? Merci

  17. Bonjour,
    Nous avons fermé la véranda en installant les fenêtres sur la balustrade. La surface de la véranda fermé est 13,6m2 et PFAC est 358,95 euros. Quand j’ai regardé sur Internet, il y a un article concernant la taille de la surface de plancher sur laquelle la PFAC est applicable. Cette article dise que c’est applicable si la surface dépasse 15m2

    Par contre, nous sommes au Cannet (06) et cette article est écrit pour Montmorency (95). Est-ce que cela dépend de la communauté? Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Mme Aya Allante

  18. J’ai demandé le déplacement de mon compteur d’eau qui était derrière notre toilette pour l’installer à l’extérieur.
    Nous venons de recevoir la facture comprenant les travaux TTC mais également une taxe communale de raccordement.
    Est-ce normal de repayer cette taxe alors que nous étions raccordés .

  19. Bonjours je suis dans un lotissement Bollène créé en 2011 et jai acheté le
    dernier terrain en 2016 , j ai reçu taxe pfac de 4000 euro
    Quand je demande â mes voisin conbien il on eu à régler le maximum c est 800e
    Le trésor publique me dit que c est normal c est voter chaque année
    Y a quand même environ 400% d augmentation ………

  20. Bonjour. Nous avons obtenu le pc en octobre 2017. Terrain viabilisé. Le maire nous a dit que la pfac serait de 1600 euros. Ok. Nous emménageons en juillet 2019 dans notre maison nouvellement construite. Nous n avons toujours pas recu la taxe a payer. Dois je m en inquieter?!

  21. Bonjour, j ai construis ma maison dans un lotissement viabilisé.
    Ma maison a été raccordée aux eaux usées en février 2018.
    Le trésor public a la demande de la mairie me demande de payer la participation a la assainissement collectif en Janvier 2021 suite à une facture de août 2020
    Je sais que normalement je dois m acquitter de cette participation.
    Toutefois ni a t il pas prescription car la facture me vient plus de deux ans et demi après mon branchement (février 2018).
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  22. Bonjour je suis locataire dans une résidence collective. Je reçois mes factures d’eau tous les 3 mois. La taxe d’assainissement figure sur celle-ci. Et on m’envoie une facture à part. Je n’arrive pas je pense être raccorder au réseau. Est-ce à moi de payer cette taxe ou à mon bailleur

  23. Je viens de construire une annexe « abri de jardin -atelier de bricolage » de 45m2. je n’ai pas prévu de raccorder ce local à l’eau potable ni a l’assainissement . La commune me réclame une PFAC de 700€ . J’ai demandé des explications;selon eux tout local,abri de jardin,chambre supplémentaire ,garage, atelier est assujetti à cette taxe .Je ne comprends pas très bien puisqu’il est précisé dans les textes trouvés sur le web que celle ci est exigée dès le raccordement de la construction au réseau or il n’y aura pas de raccordement . Quel est votre avis ?
    En vous remerciant .

  24. Bonjour,
    Merci pour ce site très instructif.
    Question: Une maison individuelle dans un lotissement, raccordée au réseau, puis « débranchée » vers un assainissement individuel, vraisemblablement suite à un mauvais entretien du réseau, puis de nouveau raccordée suite au changement de propriétaire donne-t’elle lieu au « re-paiement » de cette taxe ?

  25. Bonjour,

    En réponse à chardon: Les dispositions de l’article L -1331-7 du CSP sont très claires: la PFAC n’est exigible qu’après le raccordement de l’immeuble au réseau.
    Pas de raccordement, pas de PFAC.

  26. Bonjour.
    En 2017 j’ai obtenu un permis de construire pour transformer et agrandir un hangar en habitation sur un terrain ou il y avait déjà une habitation. En 2018, suite au décès de mon père nous avons stoppé les travaux (murs et toit seulement ont été réalisé) et j’ai vendu l’ensemble maison+ hangar et extension en novembre 2019.
    Aujourd’hui je reçois un facture de 1700€ pour le paiement de la PFAC. L’extension n’a jamais été raccordé puisque les nouveaux propriétaires ne souhaitent pas pour l’instant continuer les travaux. Soit on payer la taxe? Et si oui, qui doit la payer?

  27. Bonjour, Réponse à Jean-Charles Bescher: l’article L 1331-7 du Code de la santé publique est sans ambiguïté: la PFAC est due par immeuble
    Pour plus de précisons vous pouvez me joindre à lionel.maisonneuve@wanadoo.fr

  28. Bonjour,

    Nous avons posé un permis, accepté par la commune en 2017 dont les arretés ne mentionnent nul part cette taxe. De plus lors de nos démarche et sur conseil de notre constructeur, nous nous étions rendu en mairie pour nous faire confirmer qu’aucune taxe de raccordement n’étais due. Ce qui nous à bien été confirmé oralement.
    En 2018 nous réalisons un PC modificatif visant à supprimer des décors de facade en brique et passé notre garage en carport. Dans l’arrété du PC modificatif, il est indiqué dans un onglet fiscalité que la PFAC est succeptible d’être modifiée.
    Entre ces 2 dates la commune à été regroupée avec une communauté d’agglo qui à due prendre la compétence pour l’AC.
    Est-normale que la communauté d’agglo nous demande une participation de 2200€, 3,5 ans plus tard sur la base d’un PC modification ne visant aucune modification du surface ?

    Merci de votre réponse

  29. Bonjour,
    Je vais faire construire.
    Le début des travaux devraient démarrer fin janvier 2021 et se terminer fin 2021.
    Je suis actuellement en train de préparer mon plan de financement et souhaiterais par conséquent avoir une idée de la période à laquelle la maison sera raccordée (début, milieu, fin de travaux ?) et la P.F.A.C. exigible ?
    En vous remerciant des éléments de réponse que vous pourrez m’apporter.

  30. Bonjour,
    Nous achetons 2 lots viabilisés, pour y construire une seule maison sur les 2 parcelles. La Mairie nous réclame le paiement de 2 PFAC. Expliquant que la taxe est dû par terrains ( ×2) et non par Maison.
    Cela nous apparait comme exagéré est ce légal. Merci de votre retour.

  31. Bonjour
    je suis propriétaire d’une maison avec un ANC conforme et vérifié périodiquement ,la commune fait une extension du réseau et elle nous demande une participation pour le raccordement au réseau et en plus de régler la taxe P.F.A.C;est ce normal

  32. Bonjour, J’ai construit en ZAC et j’ai conclu avec l’aménageur une convention de travaux pour les aménagement divers dans le cadre de ma construction.Verbalement, ont m’avait annoncé que cette participation ( non négligeable ) couvrait l’ensemble des travaux et taxe divers qui pourrait m’être réclamé hors ZAC. Au retour du permis de construire on m’annonce devoir la PFAC. L’aménageur fait la sourde oreille, la commune également. J’ai vu qu’il y avait des cas de jurisprudence sur des principe de non cumul. Existe t-il des cas similaires au miens qui me permettrait d’appuyer plus fermement auprès de l’aménageur ? merci

  33. Bonjour
    La PFAC est elle compter dans la taxe d aménagement ou et elle en plus.
    Merci d avance pour votre réponse

  34. Bonjour, nous avons fait construire une maison individuelle sur un terrain où existait dejà une maison (que nous avons fait démolir) raccordée elle même au tout à l’égout. On nous demande pourtant de régler 1629 euros de PFAC. Est ce normal? sachant que le compteur d’eau de la maison exsitante était récent et qu’il n’a pas été changé…. merci d’avance pour vos réponse

  35. En octobre 2017,la direction assainissement de rouen metropole nous reclame la somme de  1382.74 au titre de la PFAC selon  Article 20-2 du reglement d’assainissement collectif s’applique : la PFAC est due par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires (ce qui semble être notre cas suite à création d’un salon de coiffure au lieu d’un logement pour une surface de 50m² )selon deliberation de la CREA du 25 juin 2012, la PFAC « assimilés domestiques » sera calculé selon les modalités suivantes:surface de plancher de l’immeuble d’habitation raccordé * 7.50€ en 2012 soit 7.65€ (à priori en 2017, selon mes calculs)selon l’activité, un coefficient majorateur sera appliqué: 1,5 pour l’activité de coiffure
    je vais tacher de vous faire l’historique de ce litige:
    29/11/2013 : Observations ROUEN metropole suite au depot de notre demande de permis de construire
    04/04/2014 : Accord de la mairie de Bois Guillaume suite à notre demande de permis de construire Juillet 2015 : emménagement du salon X COIFFURE dans son local de 49.82 m²
    05/10/2017: Rouen Metropole nous reclame la somme de 1382.74 au titre de la PFAC
    05/12/2017 : Le tresor public nous reclame le paiement de la somme de 1382.74€
    03/04/2018 : nous contestons cette somme auprès de rouen metropole
    19/04/2018 : reponse de rouen metropole avec 2 points importantsTransformation d’un logement en salon de coiffure d’une surface de plancher de 120.50m² = faux car nous avons une surface de salon de coiffure = 49.82 m² (voir permis de construire)
    Article 20-2 du reglement d’assainissement collectif s’applique : »la PFAC est due par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires
    15/05/2018 : nous donnons nos consommations réelles qui correspondent à un foyer de 3.29 personnes et nous demandons à comprendre en quoi un salon de coiffure de 50m² va induire des eaux usées supplémentaires.
    21/06/2018 : Courrier de Rouen Metropole mais aucune explication
    25/06/2018 : nous demandons une nouvelle fois des explications mais sans reponse en retour
    17/10/2018 : courrier de l’huissier qui exige le paiementApres relecture de ce dossier, je m’apercois que j’ai oublié de les interroger sur la surface retenue pour le calcul de la PFAC. ils prennent la surface totale de l’ancien logement dont nous avons transformé qu’une partie en salon de coiffure soit 50m² sur les 120m² de la surface totale du logement. selon la deliberation du 25 juin 2012, rouen metropole a décidé de calculer la PFAC « assimilés domestiques » sur la base de: la surface de plancher de l’immeuble d’habitation raccordé multiplié par un taux de 7,50€ pour l’année 2012en fonction de l’activité, un coefficient majorateur sera appliqué tel que defini dans l’annexe
    Dans notre cas, ils ont effectivement considéré la surface totale du logement soit 120 m² et non les 50m² de salon de coiffure. J’imagine le cas où nous aurions eu une surface d’immeuble de 600m² pour un local coiffure de 50m², nous aurions été amenés à payer la somme plafonnée de 6400€ et ils auraient été dans leur droit le plus stricte?c’est uniquement le salon de coiffure qui est generateur d’eau usée supplementaire  
    Cela est il légal de considérer la surface totale de l’immeuble raccordée?  
    Dans le courrier de rouen metropole daté du 19 avril 2018, il est indiqué que je suis redevable de la somme de 1382.74€ au titre de la PFAC suite à, je cite: « la transformation d’un logement en salon de coiffure d’une surface plancher de 120,50m² » fin de citation.Cette citation laisse à penser qu’ils ont considéré une surface de salon de coiffure de 120,50m².
    Que pensez vous de tout ceci? 
    Merci d’avance pour votre aide cordialement

  36. Bonjour,
    La Communauté de Communes me réclame en novembre 2019 la PFAC plus de 4 ans après avoir obtenu le permis de construire en juillet 2015. Existe-il un délai de prescription ? Le bien a été vendu en 2017.
    Merci

  37. Bonjour
    Merci. Je vais contacter le Notaire. J’aurais une dernière question :
    Savez vous s’il existe un délai de prescription pour recevoir de la part du Trésor Public la somme à payer. J’ai entendu dire que les Services fiscaux ne remontaient pas au delà de 3 ans.
    En vous remerciant.

  38. Bonjour,
    J’ai reglé ma PAC lors d’un premier permis de construire.
    J’ai annulé celui-ci pour changer de constructeur.
    Est-ce normal de repayé une PAC avec le nouveau Permis de construire pour le même terrain.

    Merci.

  39. Bonjour
    Merci. Je vais contacter le Notaire. J’aurais une dernière question :
    Savez vous s’il existe un délai de prescription pour recevoir de la part du Trésor Public la somme à payer. J’ai entendu dire que les Services fiscaux ne remontaient pas au delà de 3 ans.
    En vous remerciant.

  40. Bonjour,

    Cela me paraît effectivement étrange car vous n’êtes plus propriétaire du bien. La PFAC devrait être prise en charge par le nouveau propriétaire si cela n’a pas été spécifié dans l’ancien acte notarié. Je vous recommande de demander conseil au notaire qui a rédigé l’acte.

    Cordialement,

    Erik

  41. Bonjour,
    Merci pour vos conseils mais ma question est de savoir s’il est normal de réclamer cette PFAC 4 ans après la construction. Pour le cas où elle n’est pas mentionnée sur le contrat de vente signé chez le Notaire un recours est-il possible ?
    Par avance merci

  42. Bonjour,

    Merci pour votre message. La PFAC était-elle mentionnée dans le contrat de vente signé chez le notaire ?

    Je vous conseille également de demander conseil à votre mairie.

    Cordialement,

  43. J’ai acheté un terrain en août 2015 sur lequel j’ai fait construire une maison que j’ai revendue en septembre 2017. Je reçois aujourd’hui c’est à dire près de 4 ans après la P.F.A.C à régler. Est-ce normal ?

  44. Bonjour,

    Oui la PFAC vient en plus. je vous recommande de vous rapprocher de votre notaire rapidement afin de déterminer si le calcul de la pfac est correct.

    Cordialement,

    L’équipe France Assainissement

  45. Bonjour, j’ai acheté un terrain sur le quel je fais construire une petite maison en bois de 40m2 dans un village du gard. Le raccordement me coûte 3000€ . La maison n’est pas terminée, Le raccordement n’est pas encore fait, et je viens de recevoir en plus la PFAC pour un montant de 2500€. Je ne comprend pas. Est ce en plus? Le notaire ne m’en a pas fait part. Double emploi? Enfin, n’ayant pas prévu cette somme dans mon budget, je ne vais pas pouvoir la payer. Auprès de qui puis je me renseigner? Merci

  46. Bonjouŕ
    Je suis proprietaire d’un terrain non bâti non raccorde
    Pour l’instant, il n’est pas envisagé de construction.
    On me réclame 10.000 euros de taxe assainissement.
    Cette taxe est elle due dans la mesure ou nous ne sommes pas raccordes

  47. Bonjour,
    J’ai acheté un terrain (lotissement de 6 lots) non relié au réseau d’assainissement collectif.
    Lors de la demande de PC en octobre 2017 il nous a été demandé d’installer un A.N.C, les devis ont été fait et au 1er janvier 2018 on nous oblige à procéder avec les autres propriétaires à l’extension du réseau à nos frais. Et étant donné que mon terrain est plus bas que la limite de la voie publique je serai obligé d’installer une pompe de relevage.
    Au final après les devis effectués j’aurai à sortir ~2000€ supplémentaire alors que la pfac a été créée pour faire des economies. Est-ce que je suis toujours éligible à cette taxe?
    Merci par avance de votre réponse

  48. Bonjour,

    Je vous recommande de contacter votre notaire afin de déterminer comment a été déterminé cette taxe. Vous pouvez aussi demander à votre mairie les modalités de calculs et leur demander pourquoi vous n’avez pas été informé avant.

    Amicalement,

    Erik

  49. Nous avons effectué des travaux et des modifications ( appartements et locaux commerciaux) dans un immeuble déjà raccordé au tout à l’égout , plus de un an après la fin des travaux la mairie de notre municipalité nous réclame le paiement de la PAC (13500€) sans que nous ayons été prévenu ni par le notaire ni lors de notre demande préalable de travaux du paiement et du montant de cette taxe. Est-ce normal ?

  50. Votre NB est erroné :
    Nous avons un assainissement individuel aux normes. Nous ne sommes pas en zone de raccordement obligatoire mais nous profitons des travaux effectués par les voisins pour nous raccordés aussi. Malgré nos courriers, la Mairie nous impose le paiement de la PFAC (3600€ dans notre cas). Si vous avez exemples de recours ou de jurisprudence, nous sommes preneurs .

  51. Bonjour,

    L’achat de votre maison étant récente, je vous recommande de vous rapprocher de votre notaire qui a effectué la transaction.

    Cordialement,

    Erik

  52. Bonjour,
    Suite à un permis de construire accordé, en plus de la PFAC, on nous demande de payer les travaux de raccordement et d’extension du réseau qui devrait exister dans cette zone.
    Pouvez-vous m’éclaircir sur le fait, il me semble, que la PFAC nous donne droit à un raccordement en limite de propriété ?
    Ainsi, comment est-il possible de faire un autre devis en plus de la PFAC pour un seul et même service ? (Loi Sapin II)
    De plus, dans le cas où le cumul de la PFAC et des travaux supplémentaires est légal, existe-t-il un plafond sur le montant de ces travaux ? (< 500k € d'après la Cour Européenne & ne doit pas excéder 80% du montant d'un ANC du fait de la réalisation d'une économie)
    Qui pouvons-nous contacter pour nous orienter et nous conseiller ?
    Vous en remerciant par avance.

  53. Bonsoir
    Je viens d’acheter une maison le 31/08/2017 qui n’a pas été raccordée au tout à l’égout et dont je m’en occupe
    La mise à disposition du raccordement a été le 15/12/2015
    Je reçois la facture de 2500€ pour participation à cet assainissement
    Est ce à moi de payer ou le vendeur qui a omis de me parler de cette taxe
    Cordialement Danielle Mazur

  54. Bonjour,

    Lors de l’acte de vente avez-vous eu connaissance du diagnostic assainissement lors des diagnostics immobiliers?

    Si vous en aviez connaissance, il sera alors de votre ressort de payer le raccordement au réseau collectif.

    Bien cordialement,

    Erik

  55. Bonjour, je viens d acheter une maison l ancien propriétaire ne ces pas raccorder au réseaux collectif d évacuation des eaux usées à qui appartient le règlement de la facture si il y a facture du raccordement qui doit être effectuée?…

  56. Bonsoir,
    A priori aucune exonération. Mais pouvez vous me confirmer que les équipements publics (écoles…etc) sont concernés. Il est spécifié dans votre article que « Certaines collectivités accordent parfois une ristourne aux utilisateurs, mais à des conditions très strictes. À ce jour, peuvent bénéficier de cet avantage ceux qui ont déjà pris part au financement des travaux permettant de conduire le réseau vers une limite de propriété ». S’agit-il d’unité foncière non raccordé uniquement ?

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