Les aides aux travaux d’assainissement non collectif

Faire installer un système d’assainissement individuel ou mettre aux normes son installation existante engendre des coûts parfois importants. Ces installations étant imposées par le législateur, celui-ci a mis en place toute une série d’aides financières afin d’aider la mise en œuvre de ces solutions d’assainissement non collectif.

En fait, l’assainissement individuel ou l’assainissement non collectif remplit les particularités suivantes :

  • Il s’agit d’une installation privée, appartenant à un ou des logements afin de traiter les eaux usées domestiques.
  • L’assainissement individuel ou l’assainissement non collectif s’oppose à l’assainissement collectif ou le « tout-à-l’égout ». Ce dernier désigne un réseau collectif ou public qui rassemble les eaux usées et les achemine vers un centre de traitement.
  • Seules les zones densément peuplées en sont équipées par l’assainissement individuel ou l’assainissement non collectif, car il est coûteux.

Les travaux d’assainissement non collectif confiés à des entreprises privées

Si vous faites réaliser vos travaux d’assainissement, il est possible de bénéficier des aides suivantes :

  • Un taux de TVA réduit de 5,5%
  • Des aides distribuées par ANAH : l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
  • Un prêt de la CAF ou d’une caisse de retraite.

Toutefois, ces aides sont attribuées sous quelques conditions. D’abord, elles dépendent de vos ressources. Consultez votre CAF ou l’ANAH pour découvrir les conditions.

Le cas de travaux réalisés par la collectivité

Afin de bénéficier de tarifs préférentiels auprès de professionnels de l’assainissement en misant sur les économies d‘échelles engendrées, les localités proposent de prendre en charge techniquement les réhabilitations d’un même quartier. En plus d’un tarif réduit, les collectivités peuvent parfois attribuer des subventions : éco-prêt à taux zéro, facilités de paiement, etc.

 

L’aide à l’assainissement non collectif le plus répandu : l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Jusqu’au 31 décembre 2018, ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires. Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier.

Toutefois, vos travaux doivent concerner :

  • L’installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
  • L’isolation performante de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
  • L’installation ou le remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • Des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie,

Le montant de l’Eco-prêt à taux zéro et les formalités

L’Eco-prêt à taux zéro est accordé à un plafond de 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Il est attribué sans condition de ressources. Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second prêt pour le même logement. Le prêt va financer d’autres travaux correspondant à l’une au moins des actions du bouquet de travaux. La somme des 2 prêts ne doit pas dépasser les 30 000 euros.

Comme formalités :

  • Les travaux doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent l’attribution du prêt.
  • Ils doivent également être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité RGE : Reconnu Garant de l’environnement.

Dépôt du dossier de demande de l’Eco-prêt à taux zéro

Une fois le choix des travaux bien défini, adressez votre demande de l’Eco prêt à taux zéro à une banque avec un “Devis” rempli avec les entreprises chargées des travaux. Dans la demande, précisez votre cas, le bouquet de travaux, l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale, la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Comme mentions obligatoires, précisez :

  • la date de construction de votre logement,
  • justifiez que l’utilisation de votre logement est en tant que résidence principale.
  • votre dernier avis d’imposition,
  • le descriptif des travaux
  • l’entreprise qui va se charger des travaux.

 

L’aide à l’assainissement non collectif avec la TVA à taux réduit

L’assainissement non collectif est comme tous les travaux, soumis à la TAV. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une taxe à taux réduit pour chaque intervention d’urgence. D’abord, l’habitation concernée doit être habitable depuis plus de 2 ans.

Selon le Ministère des Finances et des comptes publics, le taux réduit à 10% est appliqué pour les travaux sur systèmes d’assainissement individuels pour son installation comme la vidange et le curage. Il est applicable sur la main-d’œuvre et les installations.

Les conditions pour l’application du taux à 10%

Les conditions d’application du taux de TVA intermédiaire de 10% sont les suivantes :

  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise spécialisée dans le domaine
  • Le logement d’habitation doit être achevé depuis plus de 2 ans
  • Le taux réduit est uniquement réservé aux travaux d’amélioration et de transformation d’installations déjà existantes.

Les systèmes d’assainissement non collectif concernés

Tous les systèmes de traitement des eaux usées non collectif peuvent bénéficier de ce taux de TVA réduit. La rénovation d’une fosse septique ou toutes eaux, le remplacement du système d’épandage, sont également concernés. L’installation d’un système agréé par le Ministère, (par exemple la microstation ou le filtre compact) peut s’avérer également être une bonne solution.

 

L’aide à l’assainissement individuel CAF ou la Caisse d’Allocation Familiale

L’installation ou la rénovation d’un système d’assainissement individuel peut être financé par la Caisse d’Allocation Familiale, la CAF.

Les conditions d’obtention:

  • Le logement doit être une résidence principale.
  • Vous devez déjà recevoir une prestation de la CAF : hors aide personnalisée au logement, une allocation aux handicapés et une allocation de logement pour les personnes sans enfant.

Le montant du financement de la CAF

Le prêt accordé par la Caisse d’Allocation Familiale peut atteindre 80% des travaux dans une limite de 1 067.14 euros. Le taux d’intérêt s’élève à 1% et remboursable sur 3 ans. La moitié du prêt est versé à la signature devis et l’autre moitié à l’achèvement des travaux.

A qui s’adresser ?

Pour financer l’installation ou la rénovation d’un système d’assainissement individuel par la CAF, consultez le site en ligne de la CAF. Certaines des agences de l’eau proposent des aides financières directement aux usagers. Les conditions d’obtention, le montant  dépendent de l’agence de l’eau à laquelle vous dépendez.

 

Aide à l’assainissement individuel par la commune et les conseils généraux

La commune peut fournir une aide financière pour toute installation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Pour ces subventions, renseignez-vous directement auprès du département auquel vous appartenez. En effet le montant, les conditions et le plafond des aides varient selon plusieurs conditions. Les aides aux travaux d’assainissement sont réduites aux travaux de réhabilitation uniquement.

 

Les aides à l’assainissement individuel des caisses de retraite

Un certain nombre de caisses de retraite propose des aides ou des subventions pour des travaux d’adaptation, de rénovation ou d’équipement pour les logements principaux. Ces aides ou subventions sont destinées aux retraités. Chaque caisse de retraite applique un barème variable sur différents travaux.

 

Les aides à l’assainissement individuel ANAH, l’Agence Nationale de l’Habitat

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) accorde des aides sous conditions de ressources. Pour obtenir une aide de l’ANAH, il faut déjà être éligible à une aide de l’Agence de l’Eau. L’aide de l’Agence de l’Eau est plafonnée à 3 000 euros maximum, mais n’est accordée que dans le cadre d’une réhabilitation groupée. Si vous avez droit à une aide de l’Agence de l’Eau, l’ANAH peut octroyer une aide sous conditions.

Les conditions d’octroi d’aides par ANAH :

  • ANAH vous accorde un financement jusqu’à 50% du montant du projet, pour un maximum de 50 000 euros.
  • L’aide doit obligatoirement être dédiée aux gros projets de réhabilitation.

3 réflexions au sujet de « Les aides aux travaux d’assainissement non collectif »

  1. les demandes d’aide sont un vrai parcours du combattant
    l’ANAH des conditions de ressource, une vraie misère pareil pour l’agence de l’eau qui à délégué ces aides à Norevie
    Les caisses de retraite encore faut-il les joindre et quand c’est possible elles interviennent en dernier recours (peut être) et il faut leur joindre les notifications de refus de tous les autres.
    C’est incroyable

  2. Bonjour
    Je dois me raccorder au tout à l’égout, j’aimerai savoir si je peux bénéficier d’aides financières?
    J’habite sur la commune de Samoens.
    Merci beaucoup pour votre réponse.

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